Journée De Solidarité
Fleeting- Référence externe : https://www.editions-tissot.fr/oe/content.aspx?idSGML=cdb5161a-2338-43c3-ab87-cc8a9b45de5f&codeCategory=PME&codeSpace=WS0&chapitre=C1&pageNumber=2§ion=P02C1F040&op=1
Article L3133-7 Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
La journée de solidarité instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme :
- D’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ;
- De la contribution prévue au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles pour les employeurs.
Article L3133-8 Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) Le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération :
- Pour les salariés mensualisés, dans cette limite de sept heures ;
- Pour les salariés dont la rémunération est calculée par référence à un nombre annuel de jours de travail conformément à l’article L. 3121-58, dans la limite de la valeur d’une journée de travail.
Pour les salariés à temps partiel, la limite de sept heures prévue au 1° du présent article est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.
Article L3133-9 Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Les heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de sept heures ou de la durée proportionnelle à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel, ne s’imputent ni sur le contingent annuel d’heures supplémentaires ni sur le nombre d’heures complémentaires prévu au contrat de travail du salarié travaillant à temps partiel. Elles ne donnent pas lieu à contrepartie obligatoire sous forme de repos.
Article L3133-11 Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.
Cet accord peut prévoir :
- Soit le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
- Soit le travail d’un jour de repos accordé au titre de l’accord collectif conclu en application de l’article L. 3121-44 ;
- Soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de stipulations conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises.
L’organisation de la journée de solidarité est laissée au libre choix des entreprises en priorité par accord collectif, ou à défaut par décision de l’employeur. Cette journée n’est pas fixée automatiquement le lundi de Pentecôte.
En règle générale, la journée de solidarité dans le privé prend la forme d’une journée de travail supplémentaire sur l’année, cette journée n’étant pas rémunérée. Il peut s’agir de travailler :
- soit pendant un jour férié qui était précédemment chômé autre que le 1er mai (comme le lundi de Pentecôte) ;
- soit lors d’une journée de RTT ;
- soit selon toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées (comme travailler un samedi, par exemple).
Les heures travaillées durant la journée de solidarité ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires (ou complémentaires).
— https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13425?xtor=EPR-100
Notes pointant ici
- calcul de l’acquisition des RTT pour le forfait 218 jours
- forfait 218 jours
- syntec : annexe 7 : durée du travail