R3262-7
Fleeting- Référence externe : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018533516/
Article R3262-7 - Code du travail - Légifrance
Un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Ce titre ne peut être utilisé que par le salarié auquel l’employeur l’a remis
— https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018533516/