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R3262-7

Fleeting

Article R3262-7 - Code du travail - Légifrance

Un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Ce titre ne peut être utilisé que par le salarié auquel l’employeur l’a remis

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018533516/