Ticket Restaurant
Fleeting- Référence externe : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020886895/
- Référence externe : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018487474/#LEGISCTA000018533626
- Référence externe : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018487570/
- Référence externe : https://titre-restaurant.ooreka.fr/astuce/voir/249189/que-faire-d-un-titre-restaurant-perime
- Référence externe : https://www.cntr.fr/V2/legislation/tr_attribution.php
Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de travail des salariés bénéficiaires et les départements limitrophes
Sous réserve de prélèvements autorisés par le décret prévu à l’article L. 3262-7, la contre-valeur des titres périmés est versée au budget des activités sociales et culturelles des entreprises auprès desquelles les salariés se sont procuré leurs titres
— https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020886895/
Le Code du Travail pose une interdiction générale en matière de restauration salariale : il est interdit aux salariés de prendre leurs repas dans les locaux affectés au travail. Toutefois, dès lors qu’au moins 25 salariés de l’entreprise souhaitent prendre d’une manière habituelle leur repas sur les lieux de leur travail, l’employeur a l’obligation de mettre à la disposition de son personnel un local adapté (réfectoire). Dans les entreprises où le nombre des salariés ayant demandé à déjeuner sur place est inférieur à 25, l’employeur doit préalablement, avant de l’autoriser, obtenir l’accord de l’inspection du travail, accord conditionné par le respect de conditions très précises de sécurité et d’hygiène. (1)
soit l’attribution de titres-restaurant au personnel de l’entreprise.
co-financement entre l’employeur qui a recours à ce système de prise en charge de la restauration de son personnel et le salarié à qui ils sont remis
La législation en vigueur a imposé des limites à la contribution de l’employeur dans le financement des titres-restaurant : cette contribution ne peut être ni inférieure à 50% ni supérieure à 60 % de la valeur libératoire des titres. Le non-respect de ces limites fait perdre le caractère et la qualification de titre-restaurant à l’avantage donné dans ces conditions, et, par voie de conséquence, l’employeur ne peut se prévaloir des exonérations d’ordre fiscal (taxe sur les salaires, impôt sur le revenu) et de cotisations de sécurité sociales sur sa part contributive instituées par la loi
L’employeur ne peut accorder à chaque salarié qu’un titre-restaurant par jour de travail effectué (12). Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit à attribution d’un titre-restaurant. Les jours d’absence de ce dernier quel qu’en soit le motif (congé maladie, congés annuels, congés RTT, congé-formation …), en sont exclus.
Après la date d’expiration des titres-restaurant, vous avez 15 jours pour les remettre à votre employeur. Celui-ci procédera alors à une demande d’échange dans les 15 jours qui suivent. L’ensemble de ces démarches doit être effectué avant le 31 mars. À leur terme, vous recevrez des titres-restaurant pour l’année civile en cours.
— https://titre-restaurant.ooreka.fr/astuce/voir/249189/que-faire-d-un-titre-restaurant-perime
Article R3262-10Modifié par Décret n°2014-294 du 6 mars 2014 - art. 6L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de dix-neuf euros par jour
— https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018487570/
Article R3262-11Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)Le salarié qui quitte l’entreprise remet à l’employeur, au moment de son départ, les titres-restaurant en sa possession. Il est remboursé du montant de sa contribution à l’achat de ces titres.
— https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018487570/
Article R3262-13Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)En application des dispositions de l’article L. 3262-5, la contre-valeur des titres-restaurant perdus ou périmés est versée à l’émetteur par l’établissement bancaire qui tient son compte de titres-restaurant. L’émetteur est autorisé à opérer sur cette somme un prélèvement, dont le taux maximum est fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances, et qui est destiné à couvrir forfaitairement les frais de répartition entraînés par l’application de l’article R. 3262-14 et les frais d’expert comptable prévus à l’article R. 3262-33
— https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018487570/
Lorsque l’émetteur est l’employeur mentionné au 1° de l’article L. 3262-1, il verse le solde disponible après le prélèvement prévu à l’article R. 3262-13 au comité social et économique s’il en existe un ou, à défaut, l’affecte dans un délai de six mois au budget des activités sociales et culturelles de son entreprise
tickets restaurant non utilisés
Article R3262-5Modifié par Décret n°2014-294 du 6 mars 2014 - art. 4
Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés en paiement d’un repas à un restaurateur ou à un détaillant en fruits et légumes que pendant l’année civile dont ils font mention et durant une période de deux mois à compter du 1er janvier de l’année suivante. Aucun titre émis durant l’année en cours ne peut être utilisé par le salarié tant qu’il n’a pas utilisé tous les titres émis durant l’année civile écoulée.
Les titres non utilisés au cours de cette période et rendus par les salariés bénéficiaires à leur employeur au plus tard au cours de la quinzaine suivante sont échangés gratuitement contre un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure
— https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018487570/
ticket restaurant périmé
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Référence externe : https://www.myedenred.fr/assistance/ticket-restaurant/duree-de-validite/validite-millesime/le-principe-de-millesime-est-il-conserve-pour-la-carte-ticket-restaurant
- voir,
Comme pour les titres papier, les titres-restaurant dématérialisés ont une validité de 14 mois.
Pour un millésime donné, les titres sont valables du 1er janvier de l’année N jusqu’au dernier jour de février de l’année N+1. Passé cette date, le solde non dépensé est périmé.
Si vous pensez ne pas pouvoir le dépenser avant sa fin de validité, vous pourrez demander à transférer votre solde vers le nouveau millésime depuis votre appli MyEdenred. Toutes les modalités de transfert seront indiquées dans MyEdenred à partir de fin janvier.
solde périmé d’un millésime donné ne peut être échangé qu’une seule fois.Pour
Si d’ici fin février, vous n’avez pas demandé à transférer votre solde vers le nouveau millésime depuis MyEdenred, ce dernier sera définitivement déchargé de votre compte au 1er mars.
Votre solde 2021 peut être dépensé jusqu’au dernier jour de février 2022.
Vous n’êtes pas sûr de pouvoir dépenser tout votre solde 2021 avant sa date d’expiration ? Demandez à le transférer vers le Millésime 2022 depuis votre appli MyEdenred, à partir de fin janvier 2022 et avant fin février 2022.