Heures De Récupération
Fleeting- Référence externe : https://www.editions-tissot.fr/droit-travail/content.aspx?idSGML=8a0b5f11-b0dc-4a02-90eb-d433c9b2be71&codeCategory=PME&codeSpace=GLP&op=1&chapitre=C2&pageNumber=2§ion=P02C2F030
- Référence externe : https://www2.liaisons-sociales.fr/110-80-quelles-sont-les-incidences-sur-la-paye-de-la-recuperation-des-heures-perdues
- Référence externe : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902520/2008-05-01
heures de récupération
Les heures de récupération permettent de reporter les heures ponctuellement non travaillées (pont entre deux jours fériés, inventaire, etc.), sur une période ultérieure et sans surcoût.
Les heures récupérées sont des heures déplacées qui ne sont pas rémunérées en heures supplémentaires. Autrement dit, l’employeur peut faire travailler les salariés au-delà de 35 h sans payer d’heures supplémentaires lorsque les heures effectuées sont des heures de récupération.
Textes : C. trav., art. L. 3122-27 ; Circ. DRT nº 4, 21 avr. 1994.
Seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les heures perdues par suite d’interruption collective du travail résultant :
- De causes accidentelles, d’intempéries ou de cas de force majeure ;
- D’inventaire
- Du chômage d’un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d’un jour précédant les congés annuels
— https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902520/2008-05-01