Lien Entre Forfait 218 Jours Et RTT
Fleeting- Référence externe : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19261
- Référence externe : https://www.dicotravail.com/droit-du-travail/temps-de-travail/forfait-jours/
- Référence externe : https://www.cadremploi.fr/editorial/conseils/droit-du-travail/comment-calculer-vos-rtt-si-vous-etes-cadre-au-forfait-jours
- Référence externe : https://www2.liaisons-sociales.fr/110-100-a-qui-sapplique-le-forfait-jours-et-quelle-est-son-incidence-sur-les-droits-des-salaries
Compte tenu de la journée de solidarité, le nombre de jours travaillés dans l’année fixé par l’accord collectif ne peut excéder 218 jours.
C. trav., art. L. 3121-44 et L. 3121-63
— https://www.dicotravail.com/droit-du-travail/temps-de-travail/forfait-jours/
Afin de ne pas dépasser le plafond annuel du forfait jours fixé dans l’accord collectif, le salarié va bénéficier de jours de repos supplémentaires souvent appelés jours RTT
— https://www.dicotravail.com/droit-du-travail/temps-de-travail/forfait-jours/
Il est strictement interdit à tous les salariés de récupérer des jours d’absence, hormis les dérogations légales strictement énumérées par la loi.
Cette interdiction vaut également pour les salariés en forfait jours.
Cas des absences pouvant être récupérées
Seules peuvent être récupérées, les heures perdues par suite d’interruption collective du travail résultant :
de causes accidentelles, d’intempéries ou de cas de force majeure d’inventaire du chômage d’un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d’un jour précédant les congés annuels
C. trav. anc., art. L. 3122-50
— https://www.dicotravail.com/droit-du-travail/temps-de-travail/forfait-jours/
Cas des absences ne pouvant pas être récupérées
Les absences tels que la maladie, la maternité, les congés pour événements familiaux sont à soustraire du plafond des jours travaillés car la récupération est interdite dans ces cas.
— https://www.dicotravail.com/droit-du-travail/temps-de-travail/forfait-jours/
Preuve du décompte des jours travaillés
La durée du travail doit être décomptée chaque année sur un document récapitulatif du nombre de journées ou ½ journées travaillées par chaque salarié concerné par le forfait jours.
C. trav., art. D. 3171-10 Ce document doit être tenu à disposition de l’inspection du travail pendant 3 ans
— https://www.dicotravail.com/droit-du-travail/temps-de-travail/forfait-jours/
Travail supplémentaire possible sur la base du volontariat if(typeof __ez_fad_position != ‘undefined’){__ez_fad_position(‘div-gpt-ad-dicotravail_com-leader-2-0’)};Un salarié peut volontairement et en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de son salaire. L’accord entre le salarié et l’employeur doit être établi par écrit par avenant au contrat de travail valable pour l’année en cours et ne peut être reconduit de manière tacite. C. trav., art. L. 3121-59
— https://www.dicotravail.com/droit-du-travail/temps-de-travail/forfait-jours/
En aucun cas, le refus du salarié de travailler au-delà des jours travaillés prévus par le forfait jours ne constitue un motif de licenciement
— https://www.dicotravail.com/droit-du-travail/temps-de-travail/forfait-jours/
Respect des temps de repos journalier et hebdomadaire pour les forfaits jours if(typeof __ez_fad_position != ‘undefined’){__ez_fad_position(‘div-gpt-ad-dicotravail_com-mobile-leaderboard-2-0’)};Les dispositions suivantes restent applicables au salariés en forfait jours :
repos quotidien de 11 heures consécutives minimum repos hebdomadaire de 35 heures consécutives minimum interdiction de travail plus de 6 jours par semaine
C. trav., art. L. 3131-1 et art. L. 3131-2
— https://www.dicotravail.com/droit-du-travail/temps-de-travail/forfait-jours/
Absences pour maladie des salariés aux forfaits jours Seules peuvent être récupérées les heures d’absences perdues par suite de la fermeture de l’entreprise pour intempérie, force majeure ou pont y compris pour les salariés en forfait jours. C. trav., art. L. 3121-50 En conséquence, l’employeur ne peut pas faire récupérer les jours d’absence pour maladie du salarié sur les jours de repos, il ne peut pas supprimer un nombre de jours équivalent de repos. Cependant, certains accords collectifs prévoient une acquisition du nombre de jours de repos en fonction du temps de travail effectif dans l’année. Dans ce cas précis, l’employeur peut réduire le nombre de jours de repos, en cas d’absence, pour maladie ou pour toute autre cause, au prorata de l’absence
— https://www.dicotravail.com/droit-du-travail/temps-de-travail/forfait-jours/
Calcul du nombre de jour RTT 2019 du forfait jour Afin de ne pas dépasser la limite des 218 jours annuels, le salarié va bénéficier de jours de repos supplémentaires appelés couramment RTT. Les RTT 2019 forfait jours sont calculés ainsi : 365 – 218 – 104 – 10 – 25 = 8 RTT Le salarié aura donc le droit de prendre 8 RTT au cours de l’année 2019.
— https://www.dicotravail.com/droit-du-travail/temps-de-travail/forfait-jours/
Code du travail prévoit un nombre maximal de jours travaillés dans l’année civile. Il s’agit de 218 jours. Au-delà de ce quota, des RTT doivent être données au cadre. C’est-à-dire que si le calendrier de l’année nécessite que vous vous rendiez plus de 218 jours au travail, légalement, vous devez bénéficier de repos compensateur (RTT)
Vous êtes cadre au forfait jours ? Vous bénéficierez de 11 RTT en 2021
dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a pris diverses mesures pour lutter contre la crise économique. Ainsi, jusqu’au 30 juin 2021, et sans un accord d’entreprise ou de branche, l’employeur peut imposer au salarié, avec un préavis minimum d'1 jour franc, de prendre ou modifier un RTT
Quelle est l’incidence des absences maladie sur le forfait ?
Les jours d’absence pour maladie ne peuvent être récupérés. Par conséquent, en cas de maladie, le nombre de jours du forfait doit être réduit (Circ. DRT no 2000-07, 6 déc. 2000) et le salarié conserve son droit à jours de « RTT » (Cass. soc., 3 nov. 2011, no 10-18.762).
Ainsi, si un salarié soumis à un forfait annuel de 215 jours et ayant droit à 12 jours de RTT, a un arrêt maladie de 5 jours ouvrés, son forfait annuel doit être réduit à 210 jours et il conserve ses 12 jours de « RTT ». La réduction des jours de « RTT » en raison d’une absence maladie aurait en effet pour effet d’entraîner une récupération interdite par la loi (C. trav., art. L. 3122-27).
Droits RTT d’un salarié au forfait jour Le calcul du nombre de jours de réduction du temps de travail (RTT) dans le cadre de la convention individuelle de forfait est réalisé dans les conditions suivantes :
- Détermination du nombre de jours dans l’année
- Déduction du nombre de jours maximum de travail dans l’année
- Déduction des jours de repos hebdomadaires (nombre de samedi et dimanche)
- Déduction des jours ouvrés de congés payés
- Déduction des jours fériés tombant entre le lundi et le vendredi
- Soit pour l’année 2021 : 365 - (218 + 104 + 25 + 7) = 11.
Ainsi, pour 2021, le nombre de jours de RTT pour un salarié au forfait jour est de 11.
— https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19261
Repos
Le salarié bénéficie d’un certain de nombre de jours de repos, prévus à l’avance.
— https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19261