Congé Anticipé
Fleeting- Référence externe : https://www.juritravail.com/Actualite/gestion-conges-payes/Id/109461
- Référence externe : https://www.lucca.fr/magazine/ressources-humaines/conges-et-absences/conges-par-anticipation
- Référence externe : https://www.l-expert-comptable.com/a/534030-quelles-sont-les-modalites-des-conges-payes-par-anticipation.html
- Référence externe : https://www.capital.fr/votre-carriere/conge-anticipe-1378614#:~:text=Le%20cong%C3%A9%20anticip%C3%A9%2C%20%C3%A9galement%20appel%C3%A9,de%20la%20p%C3%A9riode%20d'acquisition.&text=Exemple%20%3A%20le%201er%20septembre%202019,5%20jours%20x%203%20mois).
Congé anticipé : principe et demande - Capital.fr
Congé anticipé : définition
Le congé anticipé, également appelé “congé par anticipation” est un congé payé que le salarié demande à prendre avant la fin de la période d’acquisition. Il désigne un congé qui est acquis par le salarié mais dont la période de prise n’est pas encore ouverte.
Un salarié travaillant à temps plein ou à temps partiel acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif. L’acquisition des congés payés s’effectue sur une période de référence généralement fixée du 1er juin de l’année au 31 mai de l’année en cours. À la fin de la période de référence, le salarié a acquis des jours de congés payés qu’il peut prendre dès l’ouverture de la période de référence suivante.
Si le salarié demande à prendre des congés payés acquis au titre d’une période de référence sur la même période de référence on parle alors de congé par anticipation.
Exemple : le 1er septembre 2019, un salarié a acquis 7,5 jours de congés payés sur la période de référence 1er juin 2019 au 31 mai 2020 (2,5 jours x 3 mois). Il demande à son employeur de prendre 5 jours de congés payés sur les 7,5 jours acquis le 10 septembre 2019. La période de référence n’étant pas terminée, il s’agit de congé anticipé.
Ces congés s’acquièrent en fonction du travail effectué et se cumulent sous la forme de 2,5 jours ouvrables de congés tous les mois. On ne peut pas prendre des jours de congés qui n’ont pas encore été acquis. Le salarié continue à toucher son salaire pendant cette période d’absence, comme dans le cas d’un congé payé classique.
Ces congés seront déduits du nombre total de jours acquis pendant la période de référence. A partir du 1er juin, le salarié pourra donc prendre les jours qu’il a acquis pour chaque mois travaillé moins les jours qu’il a déjà pris par anticipation
Un congé anticipé signifie qu’un nouvel embauché peut prendre les congés qu’il acquiert chaque mois au fur et à mesure, sans attendre le début de la période de prise de congés qui est fixée généralement au 1er mai.
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Les règles de gestion des congés ont changé depuis le 1er janvier 2017 :
- Avant le 1er janvier 2017 : Un nouvel embauché devait attendre la fin de la période d’acquisition des congés, généralement fixée au 31 mai, pour prendre des vacances. L’anticipation était alors une facilité accordée par l’employeur.
- Depuis le 1er janvier 2017 : Le salarié a le droit de prendre ses congés dès qu’il les a acquis. Si le salarié intègre l’entreprise au 1er mars, il acquiert durant ce mois 2,08 jours de congé ouvrés (ou 2,5 jours ouvrables). Il lui est désormais possible de formuler une demande de congés dès le 1er avril.
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le fait que le congé soit pris par anticipation ne peut pas être le motif du refus invoqué par l’employeur.
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La principale problématique des congés par anticipation réside dans le suivi des congés acquis, pris et à prendre.
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un salarié a accès à ses droits à congés dès son 1er jour de travail. Il cumule 2,5 jours de congés payés par mois qu’il peut poser à sa guise, avec l’accord de son entreprise.
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vous pouvez prendre par anticipation les congés payés déjà acquis, sans attendre la période de prise des congés
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si cela fait 2 mois que vous êtes dans l’entreprise, vous avez acquis 5 jours ouvrables de congés (soit 2,5 jours ouvrables acquis par mois travaillé)
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De la même manière que vous ne pouvez pas imposer à votre employeur de prendre des vacances par anticipation, votre employeur ne peut pas non plus vous mettre d’office en congés payés de façon anticipée.
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Si malgré cette interdiction votre employeur vous a contraint à prendre des jours de vacances par anticipation, vous pouvez demander le paiement d’une indemnité.
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