Surélévation De Maison Mitoyenne Et Voisinage : Risques Et Droits
Fleeting- External reference: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36777
- External reference: https://demarchesadministratives.fr/actualites/conflit-entre-voisins-le-proprietaire-dun-mur-trop-haut-condamne-a-le-detruire
- External reference: https://www.dsdrenov.com/surelevation/surelevation-maison/surelevation-maison-et-voisinage/
Comment savoir si une haie ou un mur est mitoyen ?
toujours conseillé d’avoir l’accord de son voisinage au moment de surélever une maison. Cela ne veut pas nécessairement dire que l’accord des voisins est obligatoire
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projet de surélévation doit faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme
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majorité des cas, la surélévation d’une maison va nécessiter un permis de construire
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voisinage peut alors décider de s’opposer au permis de construire auprès des services d’urbanisme de la mairie.
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doit faire réaliser une étude préalable à la surélévation. Cette dernière permet de déterminer si le chantier est réalisable, à la fois d’une manière technique et administrative. L’étude préalable prend également en compte les contraintes de voisinage et les règles d’urbanisme locales.
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règle générale, la distance minimale admise est de 3 mètres entre le terrain et la première construction
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Surélever une maison mitoyenne nécessite donc obligatoirement l’accord du voisin.
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moment de surélever une maison, l’autorisation du voisin n’est pas obligatoire (sauf en cas de mitoyenneté).
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reste conseillé de parler de votre projet à vos voisins, voire d’obtenir un document écrit qui indique leur accord.
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voisin mécontent peut contester une autorisation d’urbanisme dans les 2 mois qui suivent l’affichage du permis de construire (ou dans les 6 mois qui suivent l’achèvement des travaux, si l’obligation d’affichage du permis de construire n’a pas été respectée)
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existe une hauteur maximale de mur définie par le plan local d’urbanisme. Cette hauteur se calcule en prenant le point le plus haut du terrain et le niveau d’origine de celui-ci.
d’éviter tout problème après construction est de se renseigner au préalable sur le Plan Local d’Urbanisme et de demander à la mairie un certificat d’urbanisme où sont définies les règles propres à un terrain donné. Pour certains aménagements et constructions, il faudra obtenir un permis de construire ou effectuer une déclaration préalable de travaux.
devez déposer une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire.
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