Repos Compensateur
Fleeting- Référence externe : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006647829/2005-02-24
Article L212-5-1 - Code du travail - Légifrance
Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent conventionnel fixé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l’article L. 212-6 lorsqu’il existe, ou, à défaut, du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 212-6, ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % de ces heures supplémentaires, pour les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100 % pour les entreprises de plus de vingt salariés.
— https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006647829/2005-02-24