Règle Des 12 Jours Ouvrables Consécutifs (Congé)
fleetingArticle L3141-1
Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur.
— https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020838
Article L3141-3
Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.
— https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020826
Article L3141-19
Lorsque le congé principal est d’une durée supérieure à douze jours ouvrables, il peut être fractionné avec l’accord du salarié. Cet accord n’est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l’établissement.
Une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.
— https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020751
Article L3141-23
A défaut de stipulation dans la convention ou l’accord conclu en application de l’article L. 3141-22 :
- La fraction continue d’au moins douze jours ouvrables est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ;
- Le fractionnement des congés au delà du douzième jour est effectué dans les conditions suivantes :
- Les jours restant dus en application du second alinéa de l’article L. 3141-19 peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ;
- Deux jours ouvrables de congé supplémentaire sont attribués lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours. Les jours de congé principal dus au delà de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l’ouverture du droit à ce supplément.
Il peut être dérogé au présent article après accord individuel du salarié.