Ramonage Obligatoire
Fleeting- Référence externe : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32437
- Référence externe : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/327-ramonage-obligatoire-regles-et-sanctions/#obligations
- voir,
La réglementation applicable au ramonage des cheminées est fixée au niveau local par le biais d’un arrêté préfectoral ou municipal. Ces règles figurent dans le règlement sanitaire départemental de la commune où vous habitez. Elles sont consultables en mairie. Ce document doit au minimum prévoir un ramonage une fois par an. Si les règles peuvent changer d’une commune à l’autre, le règlement sanitaire départemental type prévoit une obligation de ramonage deux fois par an, dont une fois pendant la période de chauffe. Une obligation ramenée à une fois par an en cas de recours à un combustible gazeux.
pouvez faire un feu dans votre cheminée (avec ou sans insert) ou avec votre poêle à bois ou granulés si vous réunissez les 2 conditions suivantes :
— https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32437
ramonage de votre cheminée ou poêle est fait dans le respect des règles locales fixées par arrêté municipal ou préfectoral (ces règles sont consultables en mairie). En général, le ramonage doit être fait au minimum tous les ans.
— https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32437