Prestataires De Services Sur Actifs Numériques
Fleeting- Référence externe : https://cryptoast.fr/psan-services-actifs-numeriques-obtenir-statut/
- Référence externe : https://www.amf-france.org/sites/default/files/doctrine/Position/Questions-reponses%20relatives%20au%20regime%20des%20prestataires%20de%20services%20sur%20actifs%20numeriques.pdf ()
- Référence externe : https://www.amf-france.org/fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/722-1/20191219/notes
- Référence externe : https://www.patrimoine24.com/les-news/5803-actifs-numeriques-l-amf-detaille-ses-attentes-aux-candidats-a-l-enregistrement-ou-a-l-agrement-de-psan.html
- Référence externe : https://www.amf-france.org/fr/espace-professionnels/fintech/mes-relations-avec-lamf/obtenir-un-enregistrement-un-agrement-psan
- Référence externe : https://www.amf-france.org/en/professionals/fintech/my-relations-amf/obtain-dasp-authorisation
- Référence externe : https://www.amf-france.org/fr/eli/fr/aai/amf/rg/livre/7/titre/2/20210101/notes
ni la loi PACTE, ni le décret PSAN ne définissent clairement ce qu’est le PSAN. Il faut simplement entrer dans l’une des catégories énumérées dans le paragraphe suivant pour être qualifié de PSAN.
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deux catégories : ceux ayant l’obligation de s’enregistrer auprès de l’AMF et les autres.
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tous les PSAN
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respecter la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
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interdit à toute entreprise d’exercer l’une des deux activités suivantes sans s’enregistrer, au préalable, auprès de l’AMF : le “service de conservation pour le compte de tiers d’actifs numériques ou d’accès à des actifs numériques” et le “service d’achat ou de vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal”
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dès qu’intervient un échange entre un crypto-actif et toute devise comme l’euro ou le dollar, et/ou la conservation des clés privées des investisseurs, l’enregistrement auprès de l’AMF est obligatoire
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autres activités n’ont pas à faire l’objet d’un enregistrement obligatoire auprès de l’AMF
[…]
notamment le “service d’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques” et “l’exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs numériques”,
[…]
sens large, tout échange crypto-crypto
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exemple, que du BTC contre de l’ETH, l’enregistrement n’est pas obligatoire.
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dès qu’intervient une devise traditionnelle, l’enregistrement est obligatoire
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tout ce qui est réalisé pour le compte d’une autre personne (“pour le compte d’un tiers” : réception et transmission d’ordres de vente et d’achat d’actifs, gestion d’un portefeuille d’actifs…) et qui se rapporte au mandat de gestion pour un compte-titres classique peut faire l’objet d’un enregistrement seulement de manière facultative
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placements de crypto-actifs, garantis ou non, ou de conseil n’ont pas à être obligatoirement enregistrées
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Un acteur peut être considéré comme un prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) s’il fournit au moins l’un des services sur actifs numériques suivants :
- les services pour le compte de tiers :
- la conservation d’actifs numériques, soit en pratique la conservation des clés cryptographiques pour le compte d’un client ;
- le service d’achat ou de vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal ;
- le service d’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques ;
- la réception et la transmission d’ordres sur actifs numériques, soit le fait de recevoir et de transmettre des ordres d’achat ou de vente portant sur des actifs numériques pour le compte d’un client ;
- la gestion de portefeuille d’actifs numériques, c’est-à-dire, le fait de gérer, de façon discrétionnaire et individualisée, des portefeuilles incluant un ou plusieurs actifs numériques dans le cadre d’un mandat donné par un client ;
- le conseil aux souscripteurs d’actifs numériques. Il s’agit de fournir des recommandations personnalisées à un tiers, soit à sa demande, soit à l’initiative du prestataire qui fournit le conseil, concernant un ou plusieurs actifs numériques ;
- la prise ferme d’actifs numériques, soit le fait d’acquérir directement des actifs numériques auprès d’un émetteur d’actifs numériques, en vue de procéder à leur vente ;
- le placement garanti d’actifs numériques qui consiste à rechercher des acquéreurs pour le compte d’un émetteur d’actifs numériques et de lui garantir un montant minimal d’achats en s’engageant à acquérir les actifs numériques non placés ;
- le placement non garanti d’actifs numériques, soit rechercher des acquéreurs pour le compte d’un émetteur d’actifs numériques sans lui garantir un montant d’acquisition.
l’AMF vérifie que vous vous conformez à la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
l’AMF procède à la vérification de l’honorabilité et de la compétence de leurs dirigeants et bénéficiaires effectifs
L’enregistrement auprès de l’AMF est obligatoire
conservation des clés privées des clients et capacité à les utiliser en leur nom
Conformément à l’article L. 561-5 du code monétaire et financier, le PSAN doit (i) identifier ses clients, et le cas échéant, ses bénéficiaires effectifs et (ii) vérifier ses éléments d’identification sur présentation de tout document écrit à caractère probant, avant d’entrer en relation d’affaires avec ses clients ou de les assister dans la préparation ou la réalisation d’une transaction.
— https://www.amf-france.org/sites/default/files/doctrine/Position/Questions-reponses%20relatives%20au%20regime%20des%20prestataires%20de%20services%20sur%20actifs%20numeriques.pdf ()
Aux termes du II de l’article R. 561-10 du code monétaire et financier, le PSAN est tenu, « avant de réaliser une opération ou de prêter assistance à sa préparation ou sa réalisation, d’identifier et de vérifier l’identité de leur client occasionnel ainsi que, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de celui-ci […] lorsqu’il s’agit […] 5° d’une opération ou d’opérations liées effectuées auprès [d’un PSAN], et dont le montant ou, dans le cas d’un échange entre actifs numériques, la plus élevée des contre-valeurs en monnaie ayant cours légal, excède 1 000 euros. ».
— https://www.amf-france.org/sites/default/files/doctrine/Position/Questions-reponses%20relatives%20au%20regime%20des%20prestataires%20de%20services%20sur%20actifs%20numeriques.pdf ()
Le conservateur des actifs numériques pour compte de tiers respecte en toutes circonstances les obligations suivantes :
Il apporte tous ses soins à l’enregistrement des mouvements sur les actifs numériques intervenant sur les registres de position des clients et à la maîtrise des moyens d’accès aux actifs numériques mentionnés au 1° de l’article D. 54-10-1 du code monétaire et financier ;
Il s’assure que les actifs numériques de ses clients sont séparés, dans le dispositif d’enregistrement électronique partagé, de ses propres actifs numériques ;
Il enregistre dans les meilleurs délais les mouvements consécutifs aux instructions du client dans le registre mentionné au 1° de l’article D. 54-10-1 du code monétaire et financier. Il organise ses procédures internes de manière à garantir que tout mouvement affectant l’inscription des actifs numériques est justifié par une opération régulièrement enregistrée dans le compte du client ;
Il apporte tous ses soins pour faciliter l’exercice des droits attachés aux actifs numériques. Tout événement de nature à créer ou à modifier les droits du client fait l’objet d’un enregistrement dans le registre de position du client dans les meilleurs délais.
En particulier, en cas de bifurcation du dispositif d’enregistrement électronique partagé, le client est réputé avoir droit aux actifs numériques issus de la bifurcation à hauteur de sa position au moment de la survenance de l’événement, sauf lorsque la convention conclue avec le conservateur en application du 1° du II de l’article L. 54-10-5 du code monétaire et financier en dispose autrement. Le cas échéant, toute exemption est fixée dans des conditions et limites raisonnables et prédéfinies par le conservateur dans sa politique de conservation mentionnée au 2° du II du même article ;
Il ne peut faire usage des actifs numériques de ses clients et des droits qui y sont attachés sans leur accord exprès ;
Il s’assure de la mise en place des moyens nécessaires à la restitution des moyens d’accès aux actifs numériques mentionnés au 1° de l’article D. 54-10-1 du code monétaire et financier. Sauf en cas d’événements non imputables, directement ou indirectement, au prestataire de services sur actifs numériques, il effectue la restitution de la maîtrise des moyens d’accès aux actifs numériques au client dans les meilleurs délais. En cas d’impossibilité de restitution de la maîtrise de ces moyens d’accès, le conservateur d’actifs numériques indemnise son client.
Les événements non imputables au conservateur d’actifs numériques comprennent notamment tout événement dont il pourra démontrer qu’il est indépendant de son fonctionnement, notamment un problème inhérent au fonctionnement du dispositif d’enregistrement électronique partagé ou à un programme informatique automatisé (“smart contract”) pouvant reposer sur un dispositif électronique d’enregistrement partagé qu’il ne maîtrise pas ;
Les décisions concernant une transaction sur actifs numériques d’un client résulte d’une multi-validation dont le choix d’organisation relève de la responsabilité du conservateur ;
Il est en mesure de justifier à tout moment que la quantité d’actifs numériques dont les moyens d’accès sont détenus au titre du 1° de l’article D. 54-10-1 du code monétaire et financier est égale à la quantité d’actifs numériques inscrits dans les registres de position mentionnés au 1° du même article ; et
Il met en place une organisation appropriée minimisant le risque de perte des actifs numériques des clients ou des droits liés à ces actifs numériques, du fait d’abus ou de fraudes sur ces actifs numériques, d’une administration déficiente, d’un enregistrement erroné ou de négligences.
— https://www.amf-france.org/fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/722-1/20191219/notes
Attention : les PSAN qui ont commencé à fournir les services d’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques ou d’exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs numériques avant le 10 décembre 2020 bénéficient d’un délai de 6 mois pour s’enregistrer. Ces prestataires doivent donc s’enregistrer auprès de l’AMF au plus tard le 10 juin 2021
- CONSERVATION D’ACTIFS NUMERIQUES OU DE MOYENS D’ACCES A DES ACTIFS
NUMERIQUES POUR LE COMPTE DE TIERS
9.1. Que faut-il entendre par l’expression « maîtriser, pour le compte de tiers, les moyens d’accès aux actifs numériques inscrits dans le dispositif d’enregistrement électronique partagé » ?
Le 1° de l’article D. 54-10-1 du code monétaire et financier définit le service de conservation comme le fait de maîtriser, pour le compte d’un tiers, les moyens d’accès aux actifs numériques inscrits dans le dispositif d’enregistrement électronique partagé et de tenir un registre de positions, ouvert au nom du tiers, correspondant à ses droits sur lesdits actifs numériques. Cette maîtrise des moyens d’accès s’exerce par exemple par le fait que le prestataire dispose, en vertu d’une relation contractuelle avec le client, d’une ou plusieurs clés numériques privées associées aux adresses publiques des actifs numériques ou aux portefeuilles d’actifs numériques détenus pour le compte des clients, quelle que soit la nature du portefeuille (portefeuille connecté à Internet ou non).
Afin de qualifier le service de conservation, il convient notamment d’analyser :
- si le conservateur a la capacité de mouvementer les actifs numériques par quelque moyen que ce soit dans un dispositif électronique d’enregistrement partagé (DEEP) en lieu et place du client ;
- si le conservateur dispose d’un portefeuille ouvert à son nom dans lequel les clés numériques privées correspondant aux actifs numériques détenus par ses clients sont enregistrées ;
- si les actifs numériques sont inscrits dans un DEEP au nom du conservateur ;
- si le client a transféré ses actifs numériques sur le portefeuille ouvert au nom du conservateur pour que ce dernier puisse les mouvementer pour son compte.
Le fait que les mouvements sur le compte du client soient sécurisés par l’utilisation du procédé par « multi-signatures » n’est pas de nature à remettre en cause la qualification du service de conservation. Le conservateur est la personne en situation de relation contractuelle avec le client. Ne constitue pas un service de conservation le fait de proposer des solutions technologiques assurant le stockage des clés numériques restant sous la seule maîtrise et responsabilité du client.
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- EXPLOITATION D’UNE PLATEFORME DE NEGOCIATION D’ACTIFS NUMERIQUES
11.1. Dans quelle mesure une plate-forme de négociation d’actifs numériques doit- elle obtenir un agrément de prestataire de services de paiement ?
La position 2014-P-01 de l’ACPR précise que « dans le cadre d’une opération d’achat/vente de Bitcoins contre une monnaie ayant cours légal, l’activité d’intermédiation consistant à recevoir des fonds de l’acheteur de Bitcoins pour les transférer au vendeur de Bitcoins relève de la fourniture de services de paiement ». Dès lors qu’une plateforme de négociation d’actifs numériques requiert au préalable le versement de fonds de ses clients, qui sont ensuite utilisés pour négocier sur ladite plateforme, un agrément en tant que prestataire de services de paiement pourrait être nécessaire car il y a bien encaissement de fonds pour le compte de tiers. L’AMF invite les porteurs de projet à se diriger vers les services de l’ACPR dans le but de déterminer si le statut adapté à leur projet d’activités.
— https://www.amf-france.org/sites/default/files/doctrine/Position/Questions-reponses%20relatives%20au%20regime%20des%20prestataires%20de%20services%20sur%20actifs%20numeriques.pdf ()
PSAN ? La “decentralized finance” dite DeFi est, comme son nom l’indique, une désintermédiation totale dans la transmission de valeur, les échanges ou l’obtention d’un prêt. S
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l’enregistrement auprès de l’AMF est obligatoire pour certaines activités et reste fortement conseillé pour les autres
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obtenir le statut de PSAN assure le sérieux de l’entreprise bénéficiaire et écarte toute possibilité de fraude.
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une fois le dossier complet réceptionné, l’AMF a 5 jours ouvrés pour le transmettre à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ci-après, ACPR) qui dispose alors de 3 mois pour transmettre son avis
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Après la réception complète du dossier, l’AMF dispose de 6 mois pour notifier sa décision
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Contrairement à l’enregistrement, aucun des services susmentionnés ne nécessite un agrément obligatoire pour pouvoir exercer
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- Agrément != enregistrement
l’agrément vise avant tout à introduire des bonnes pratiques au sein d’une activité. Le cœur de la réglementation reste l’enregistrement, notamment pour les activités à enregistrement obligatoire
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