Konubinix' opinionated web of thoughts

Photo De Groupe Sur Le Site Internet De L'entreprise : L'image D'un Salarié Est-Elle Protégée ?

fleeting

Des salariés d’une entreprise sont photographiés avec l’ensemble de l’équipe. Leur image de groupe est ensuite diffusée sur le site internet de la société

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15557

Après la publication, deux salariés demandent par courrier à l’employeur le retrait de cette photographie comme portant atteinte à leur image.

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15557

La Cour de cassation […] rappelle que chacun a le droit de s’opposer à la publication de son image. Le non-respect de ce droit est automatiquement assorti d’une sanction : le versement de dommages et intérêts. La victime n’a pas besoin de s’expliquer davantage sur le préjudice qui en est résulté pour recevoir cette indemnisation.

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15557