PACS
Fleeting
cerfa_15726-02.pdf
L’aide matérielle, obligatoire, est proportionnelle à vos capacités financières respectives
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droits suivants :Jours de congé pour la conclusion de votre PacsJours de congé en cas de décès de votre partenaire
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Si vous n’avez pas prévu de dispositions particulières dans votre Pacs, vos biens sont séparés de ceux de votre partenaire
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pouvez opter pour le régime de l’indivisionSituation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’une même chose ou d’un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux) des biens, dans votre contrat de Pacs ou dans une convention modificative. Dans ce cas, les biens acquis au cours de votre Pacs vous appartiennent à tous les 2, à chacun pour moitié.
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seul propriétaire des revenus que vous percevez au cours du Pacs (salaires, pensions, etc.).
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seul propriétaire des biens suivants :Biens détenus avant la conclusion du PacsBiens acquis par vous seul au cours du Pacs
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bien est présumé appartenir à chacun de vous 2 pour moitié.
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propriétaires chacun pour moitié.
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l’impôt sur le revenu, vous êtes soumis aux mêmes règles que les couples mariés
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un seul foyer fiscalEnsemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge).
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Pacs n’a pas d’effet sur la filiation et sur le nom
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pouvez demander à bénéficier du capital décès
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Pour que votre partenaire puisse bénéficier de tout ou partie de votre succession, vous devez rédiger un testament.
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tant que partenaire pacsé, vous êtes exonéré de droits de succession.
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partenaire survivant n’a pas droit à une pension de réversionpartie de la retraite dont bénéficiait ou dont aurait pu bénéficier le conjoint décédé..
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droit à la pension de réversion est réservé au conjoint survivant d’un couple marié
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