Normes Obligatoires Sont Gratuites
Fleetingnormes obligatoires sont gratuites
le prévoit le décret du 16 juin 2009 modifié par le décret n° 2021-1473 du 10 novembre 2021 (Art.17), les normes d’application obligatoire sont consultables gratuitement sur notre site et sur celui de Légifrance. Les normes rendues d’application obligatoire le sont par décision du ministre chargé de l’industrie et du ou des ministres intéressés