Konubinix' opinionated web of thoughts

Licenciement

Fleeting

Table of Contents

Contrat de Sécurisation Professionnelle

PRE-CIRC-Circulaire_n_2022-04_du_28_fevrier_2022_uid_64b92739a0016.pdf

cas d’acceptation du CSP, le contrat de travail est réputé rompu d’un commun accord entre les parties à l’expiration du délai de réflexion. Cette rupture ne comporte pas de préavis.

— https://konubinix.eu/ipfs/bafkreihvecfbtjsugg4faor73uozj4hcw7k3zdvno5jsrqedmimfnlqcle

durée

durée du CSP est de 12 mois maximum

— https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13819

prime de reclassement

prime de reclassement est un dispositif qui permet de toucher une partie du montant de la prime CSP si vous avez trouvé un emploi avant la fin du contrat de sécurisation professionnelle

— https://fr.indeed.com/conseils-carrieres/remuneration-salaire/guide-prime-csp

critères :

  • avoir travaillé plus d’un an avant son licenciement ;
  • s’engager dans un contrat de travail, que cela soit un CDD ou un CDI, avant le 10e mois du CSP.

— https://fr.indeed.com/conseils-carrieres/remuneration-salaire/guide-prime-csp

Un bénéficiaire du CSP qui reprend un emploi ≥ 6 mois en CDD, CDI ou intérim, avant la fin du 10ème mois de son CSP, peut demander une prime au reclassement égale à 50 % des droits ASP qui lui restent. À condition d’avoir au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise au moment de son licenciement économique

— https://www.unedic.org/la-reglementation/fiches-thematiques/allocation-de-securisation-professionnelle-asp#:~:text=Un%20b%C3%A9n%C3%A9ficiaire%20du%20CSP%20qui%20reprend%20un%20emploi%20%E2%89%A5%206,moment%20de%20son%20licenciement%20%C3%A9conomique.

Avant la fin du 10 e mois de CSP, dans le cas d’une reprise d’emploi sous la forme d’un CDI, d’un CDD ou d’un CTT de 6 mois ou plus, le bénéficiaire peut solliciter le versement d’une prime de reclassement non cumulable avec l’IDR. Son montant est équivalent à 50% des droits restants de l’intéressé(e) à l’ASP. La prime est versée en deux fois de manière égale. La demande doit être faite dans les 30 jours suivant la reprise d’emploi.

— https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/csp-salarie-6409-2.pdf ()

Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l’agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle

[…]

Article 14

[…]

bénéficiaire du contrat de sécurisation professionnelle qui retrouve avant la fin du dixième mois du dispositif un emploi sous forme de contrat de travail à durée indéterminée, de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire d’une durée d’au moins six mois, cesse de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle, sous réserve de l’article 12, paragraphe 2, de la présente convention, et peut solliciter le versement d’une prime au reclassement s’il remplit les conditions suivantes :

  • son plan de sécurisation professionnelle a été validé conformément aux dispositions de l’article 9 paragraphe1 de la présente convention ;
  • il bénéficie de l’allocation de sécurisation professionnelle dans les conditions prévues à l’article 15 paragraphe1 de la présente convention.

La demande de prime au reclassement doit intervenir dans un délai de trente jours suivant la date de reprise d’emploi. Cette demande est effectuée au moyen d’un formulaire conforme au modèle établi par l’Unédic, complété, daté et signé par le bénéficiaire. Il est informé de la possibilité de percevoir cette prime de reclassement.

Cette prime, équivalente à 50 % des droits résiduels à l’allocation de sécurisation professionnelle, ne peut être attribuée qu’une fois et donne lieu à deux versements égaux :

  • le premier versement intervient au plus tôt au lendemain de la date de reprise d’emploi ;
  • le second versement intervient trois mois après la date de reprise d’emploi, sous réserve que l’intéressé exerce toujours cet emploi.

— https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030513552

trouvé un emploi d’une durée de plus de 6 mois durant votre contrat de sécurisation professionnelle, vous ne recevrez plus les aides de l’ASP mais vous pourrez demander une prime de reclassement

— https://fr.indeed.com/conseils-carrieres/remuneration-salaire/guide-prime-csp

impérativement qu’elle respecte le plan de sécurisation professionnelle établie avec le conseiller Pôle emploi au début du CSP

— https://fr.indeed.com/conseils-carrieres/remuneration-salaire/guide-prime-csp

prime de reclassement équivaut à la moitié de l’allocation de sécurisation professionnelle qu’il vous reste à percevoir

— https://fr.indeed.com/conseils-carrieres/remuneration-salaire/guide-prime-csp

si vous avez un emploi et que vous pouvez directement prétendre à la prime de reclassement, vous touchez 50% de votre ASP

— https://fr.indeed.com/conseils-carrieres/remuneration-salaire/guide-prime-csp

exemple, si le montant de l’ASP était de 1500 euros par mois et qu’il vous reste 4 mois de droits pour percevoir cette somme, la prime de reclassement sera de 3000 euros : (1500 x 4) /2.

— https://fr.indeed.com/conseils-carrieres/remuneration-salaire/guide-prime-csp

versée en deux fois. Une première fois lors de la reprise de l’activité professionnelle et une seconde fois 3 mois plus tard.

— https://fr.indeed.com/conseils-carrieres/remuneration-salaire/guide-prime-csp

montant de cette prime correspond à 50 % du reliquat des droits à l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) restant au jour de la reprise d’emploi. Ce montant est versé en deux fois :

  • Le premier versement intervient au plus tôt le lendemain de la date de reprise d’activité ;
  • Le second versement intervient trois mois après la date de reprise d’activité sous réserve que l’intéressé exerce toujours cet emploi.

— csp.pdf

Donc, si on trouve un travail tout de suite, on touche 12 * mois_salaire * 0.75 / 2 = 12 * mois_salaire * (3/4) / 2 = 9/2 * mois_salaire = 4.5 mois_salaire + le salaire des 21 jours de réflexion.

Si on avait pris l’indemnité de préavis, on aurait touché 3 mois_salaire.

Donc, si on a la garantie d’avoir un travail, il est préférable de prendre le CSP et toucher la prime de reclassement.

Ça cesse de devenir intéressant lorsque que (12 - N) * (3/4) / 2 < 3, soit 4 < N, soit au 4° mois de CSP. Ceci est une borne inférieure, car on a touché 0.75 * M pendant 4 mois

quand accepter un nouveau poste

  • Référence externe : https://www.plus.transformation.gouv.fr/experiences/4521199_prime-de-reclassement-suite-a-un-csp

    retrouvé un emploi mais impossible de trouver l’info de quand accepter ce nouveau poste après les 21 jours pour pouvoir bénéficier de la prime de reclassement. Je lis tout et son contraire (attendre 8 jours, attendre un rdv pôle emploi, ou accepter le poste au lendemain des 21 jours) svp pourriez-vous m’aider et me donner une réponse?

    — https://www.plus.transformation.gouv.fr/experiences/4521199_prime-de-reclassement-suite-a-un-csp

    pouvez également contacter un conseiller en gestion des droits en appelant au 3949 ou en vous présentant en agence, le matin, entre 9h et 13h.

    — https://www.plus.transformation.gouv.fr/experiences/4521199_prime-de-reclassement-suite-a-un-csp

    Lorsque j’appelle, on me dit qu’il faut d’abord être inscrit chez france travail. Et sur le site de france travail:

    1. si on indique travailler, il est indiqué « Attendez le lendemain de la fin de votre contrat de travail pour vous inscrire et déposer une demande d’allocation »
    2. si on indique avoir accepté le CSP, il est indiqué « Vous n’avez aucune démarche à effectuer pour votre inscription à Pôle emploi. Vous avez accepté le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) proposé par votre employeur, vous n’avez aucune démarche à effectuer. C’est votre employeur qui transmet directement à Pôle emploi l’ensemble de votre dossier d’inscription et de demande d’allocations. Vous recevrez une réponse par courrier. »

Comme accepter le CSP équivaut à basculer automatiquement de la situation « j’ai un emploi » à « je suis au CSP », il n’est en fait pas possible de s’inscrire, et donc d’avoir des conseils relatifs au CSP.

Il reste seulement le fait de rendre visite un matin à une agence de france travail.

allocation de sécurisation professionnelle

ASP est fixe et garantie pendant les 12 mois que dure le contrat. Elle est due dès le premier jour du CSP.

— https://fr.indeed.com/conseils-carrieres/remuneration-salaire/guide-prime-csp

préavis

indemnité

indemnité légale de licenciement