Jours De Fractionnement
fleeting- Référence externe : https://www.cadremploi.fr/editorial/conseils/droit-du-travail/jours-de-fractionnement-et-conges-supplementaires#ancre-0
- Référence externe : https://www.legisocial.fr/paie/smic-remuneration/comment-determiner-les-jours-de-fractionnement-quand-le-droit-aux-conges-payes-est-exprime-en-jours-ouvres.html
TL;DR: Si on ne prend pas sont congé principal intégralement entre le 1° mai et le 31 octobre, on doit avoir
- 1 jour supplémentaire si on a pris entre 15 et 17 congés payés dans cette période,
- 2 jours supplémentaire si on a pris moins,
On parle de jour de fractionnement lorsqu’un salarié bénéficie de jours de congés supplémentaires. Cette faculté est prévue à l’article L3141-23 du Code du travail.
ne pas confondre avec le fractionnement. Ce mécanisme consiste à couper un congé en plusieurs périodes, à condition que l’une au moins de ces fractions soit d’une durée minimale de 12 jours ouvrables continus pris entre 2 jours de repos hebdomadaires dans une période allant du 1er mai au 31 octobre
Si le salarié ne prend pas l’intégralité de son congé principal de 4 semaines durant la période de prise légale (du 1er mai au 31 octobre), il peut bénéficier de jours de congés supplémentaires pour fractionnement.
Ces jours supplémentaires sont accordés dans les conditions suivantes :
- 1 jour ouvrable s’il prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de cette période
- 2 jours ouvrables s’il prend 6 jours minimum de congés en dehors de cette période
La convention collective ou l’accord d’entreprise ou d’établissement fixe les règles d’application des jours de fractionnement.
— https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2258
- Le congé principal : il est composé, au maximum, de 24 jours ouvrables consécutifs. C’est-à-dire 4 semaines. Le congé principal doit être pris dans la période allant du 1er mai au 31 octobre. Si le salarié est autorisé à ne pas poser en une seule fois les 24 jours, il doit au moins prendre 12 jours ouvrables consécutifs.
- Le fractionnement du congé principal : si le congé principal n’est pas pris dans son intégralité, il est dit fractionné. C’est-à-dire, pris en plusieurs fois.
- Les jours de fractionnement : lorsque le congé principal est fractionné, avec une période fixe de 12 jours ouvrables consécutifs, il est possible de bénéficier de jours de fractionnement si les jours restants issus du congé principal sont pris entre le 1er novembre et le 30 avril.
Les jours supplémentaires sont accordés dans les conditions suivantes (article L3141-23 du Code du travail) :
- 1 jour ouvrable : si le salarié prend entre 3 et 5 jours de congés entre le 1er novembre et le 30 avril.
- 2 jours ouvrables : si le salarié prend au minimum 6 jours de congés entre le 1er novembre et le 30 avril.
période de référence allant du 1er mai au 30 octobre
L’employeur ne peut pas refuser d’accorder les jours de fractionnement acquis
rappelée par la Cour de cassation : « en l’absence de dérogation conventionnelle […], le droit à des jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit l’employeur ou le salarié qui en a pris l’initiative » (Cass., ch. sociale, 10 octobre 2018, n° 17-17.890).
convention SYNTEC, son article 23 ne déroge pas aux règles de l’article L3141-19 du Code du travail. Les jours de fractionnement sont dus par l’employeur. « Il est précisé que lorsque l’employeur exige qu’une partie des congés à l’exclusion de la cinquième semaine soit prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, il sera attribué :
- 2 jours ouvrés de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à 5 ;
- 1 jour ouvré de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est égal à 3 ou 4 ».
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- 2 jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à 6 ;
- 1 jour lorsque ce nombre est compris entre 3 et 5 jours.
jours de fractionnement acquis par le salarié se déterminent selon le tableau suivant :
Solde du congé principal Jours de fractionnement acquis Inférieur à 3 jours 0 jour 3 à 5 jours 1 jour 6 jours au minimum 2 jours
l’exemple de la Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, et plus précisément son article 23.
Le tableau d’attribution devient alors le suivant :
Solde du congé principal Jours de fractionnement acquis Inférieur à 3 jours 0 jour 3 ou 4 jours 1 jour 5 jours au minimum 2 jours
- 2 jours ouvrés de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à 5 ;
- 1 jour ouvré de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est égal à 3 ou 4 (1).
effectuons une conversion « stricto sensu », nous devons considérer que :
- Le droit maximal selon le décompte en jours ouvrés est de 25 (au lieu de 30 en jours ouvrables) ;
- Que l’attribution de jours de fractionnement se fait sur le solde du congé principal, soit 20 jours (24 jours en ouvrables) ;
- Que le salarié doit avoir utilisé un minimum de 10 jours sur la période estivale (12 jours en ouvrables) ;
- Et que le solde du congé principal peut donc être au maximum de 10 jours (12 jours en ouvrables).
obtenons alors le tableau de conversion qui suit (qui se trouve être en tous points identique à celui proposé par la convention collective Syntec précitée).
Solde du congé principal Jours de fractionnement acquis Inférieur à 3 jours 0 jour 3 à 4 jours 1 jour 5 jours au minimum 2 jours