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Journée De Solidarité

fleeting

Article L3133-7 Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

La journée de solidarité instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme :

  1. D’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ;
  2. De la contribution prévue au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles pour les employeurs.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006145403/#LEGISCTA000006145403

Article L3133-8 Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) Le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération :

  1. Pour les salariés mensualisés, dans cette limite de sept heures ;
  2. Pour les salariés dont la rémunération est calculée par référence à un nombre annuel de jours de travail conformément à l’article L. 3121-58, dans la limite de la valeur d’une journée de travail.

Pour les salariés à temps partiel, la limite de sept heures prévue au 1° du présent article est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006145403/#LEGISCTA000006145403

Article L3133-9 Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Les heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de sept heures ou de la durée proportionnelle à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel, ne s’imputent ni sur le contingent annuel d’heures supplémentaires ni sur le nombre d’heures complémentaires prévu au contrat de travail du salarié travaillant à temps partiel. Elles ne donnent pas lieu à contrepartie obligatoire sous forme de repos.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006145403/#LEGISCTA000006145403

Article L3133-11 Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.

Cet accord peut prévoir :

  1. Soit le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
  2. Soit le travail d’un jour de repos accordé au titre de l’accord collectif conclu en application de l’article L. 3121-44 ;
  3. Soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de stipulations conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006145403/#LEGISCTA000006145403

L’organisation de la journée de solidarité est laissée au libre choix des entreprises en priorité par accord collectif, ou à défaut par décision de l’employeur. Cette journée n’est pas fixée automatiquement le lundi de Pentecôte.

https://www.editions-tissot.fr/oe/content.aspx?idSGML=cdb5161a-2338-43c3-ab87-cc8a9b45de5f&codeCategory=PME&codeSpace=WS0&chapitre=C1&pageNumber=2&section=P02C1F040&op=1

En règle générale, la journée de solidarité dans le privé prend la forme d’une journée de travail supplémentaire sur l’année, cette journée n’étant pas rémunérée. Il peut s’agir de travailler :

  • soit pendant un jour férié qui était précédemment chômé autre que le 1er mai (comme le lundi de Pentecôte) ;
  • soit lors d’une journée de RTT ;
  • soit selon toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées (comme travailler un samedi, par exemple).

Les heures travaillées durant la journée de solidarité ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires (ou complémentaires).

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13425?xtor=EPR-100

Notes pointant ici