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Heritage/Succession

Fleeting

cas de la donation entre époux

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Grâce à une donation ou à un testament, le conjoint survivant a droit à un héritage plus important, même si le défunt a des enfants, qu’ils soient nés ou non d’une union précédente. Le nombre d’enfants a toutefois un impact sur la part de l’héritage.

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conjoint survivant aura le choix entre : hériter de la totalité de la succession en usufruit

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PACS

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Seul l’établissement d’un testament peut permettre au partenaire survivant d’avoir le statut d’héritier. Sa part d’héritage varie en fonction du nombre d’enfants :

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trois enfants et plus. Un quart des biens du défunt.

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Concubinage

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part d’héritage sera taxée à 60 %.

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mariage est incontestablement l’union la plus protectrice pour le conjoint survivant.

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Entre le PACS et l’union libre, le premier reste plus avantageux sur le plan de la taxation

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Si le défunt ne laisse que des enfants issus du couple, l’époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :Usufruit de la totalité de la successionPleine propriétéComposée de l’usufruit et de la nue-propriété. Permet de disposer, d’utiliser et de percevoir des revenus d’un bien. du 1/4 de la succession

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Si l’époux choisit l’usufruit de la totalité de la succession, les enfants héritent de la nue-propriétéDroit de propriété qui permet de disposer d’un bien (par exemple : le vendre ou le donner) de toute la succession

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Si le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n’ont aucun droit sur sa succession

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Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s’agit des héritiers réservatairesEnfant, ou en l’absence d’enfant, l’époux, à qui la loi attribue une part d’héritage minimale. Il reçoivent obligatoirement une part de l’héritage du défunt : c’est la réserve héréditaireFraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants.

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enfants du défunt et leurs descendants qui sont héritiers réservataires

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Si le défunt n’a pas eu d’enfant, l’héritier réservataire est l’époux survivant

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