Heritage/Succession
Fleeting- External reference: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36739/1_0?idFicheParent=F2529
- External reference: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36739/0_0_1?idFicheParent=F2529
- External reference: https://demarchesadministratives.fr/demarches/mariage-pacs-ou-concubinage-quelles-differences-pour-heritage
cas de la donation entre époux
Grâce à une donation ou à un testament, le conjoint survivant a droit à un héritage plus important, même si le défunt a des enfants, qu’ils soient nés ou non d’une union précédente. Le nombre d’enfants a toutefois un impact sur la part de l’héritage.
conjoint survivant aura le choix entre : hériter de la totalité de la succession en usufruit
PACS
Seul l’établissement d’un testament peut permettre au partenaire survivant d’avoir le statut d’héritier. Sa part d’héritage varie en fonction du nombre d’enfants :
trois enfants et plus. Un quart des biens du défunt.
Concubinage
part d’héritage sera taxée à 60 %.
mariage est incontestablement l’union la plus protectrice pour le conjoint survivant.
Entre le PACS et l’union libre, le premier reste plus avantageux sur le plan de la taxation
Si le défunt ne laisse que des enfants issus du couple, l’époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :Usufruit de la totalité de la successionPleine propriétéComposée de l’usufruit et de la nue-propriété. Permet de disposer, d’utiliser et de percevoir des revenus d’un bien. du 1/4 de la succession
— https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36739/0_0_1?idFicheParent=F2529
Si l’époux choisit l’usufruit de la totalité de la succession, les enfants héritent de la nue-propriétéDroit de propriété qui permet de disposer d’un bien (par exemple : le vendre ou le donner) de toute la succession
— https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36739/0_0_1?idFicheParent=F2529
Si le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n’ont aucun droit sur sa succession
— https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36739/0_0_1?idFicheParent=F2529
Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s’agit des héritiers réservatairesEnfant, ou en l’absence d’enfant, l’époux, à qui la loi attribue une part d’héritage minimale. Il reçoivent obligatoirement une part de l’héritage du défunt : c’est la réserve héréditaireFraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants.
— https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36739/1_0?idFicheParent=F2529
enfants du défunt et leurs descendants qui sont héritiers réservataires
— https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36739/1_0?idFicheParent=F2529
Si le défunt n’a pas eu d’enfant, l’héritier réservataire est l’époux survivant
— https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36739/1_0?idFicheParent=F2529