Garanties en France
Fleeting- Référence externe : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094
- Référence externe : https://construction-maison.ooreka.fr/fiche/voir/608219/comment-faire-jouer-la-garantie-decennale
- Référence externe : https://fr.wikipedia.org/wiki/Garanties_en_France
Également appelée garantie commerciale ou conventionnelle, la garantie commerciale n’est pas obligatoire. Elle peut être gratuite ou onéreuse et s’ajoute à la garantie légale de conformité ainsi qu’à la garantie légale contre les vices cachés. Elle est prévue aux articles L211-15 et L211-16 du code de la consommation
L’article 1641 du code civil énonce que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
vendeur a l’obligation de livrer à l’acheteur un produit conforme à celui qu’il a acheté. L’acheteur doit donc redoubler de vigilance lors de la livraison et peut refuser la livraison si le produit livré n’est pas conforme à celui qu’il a commandé.
Dès que le maître d’ouvrage constate un ou plusieurs dommages qui relèvent de la garantie décennale , il contacte l’assureur auprès duquel il a souscrit son assurance dommages-ouvrage obligatoire . C’est lui qui remboursera les travaux de réparation relevant de la garantie décennale
L’assurance dommage-ouvrage est obligatoire, mais ce n’est pas au constructeur de la souscrire, c’est au maître d’ouvrage
garantie décennale
Être couvert par une garantie décennale est absolument obligatoire pour tout professionnel de la construction ou de la rénovation intervenant en France. Cette obligation résulte du principe de la responsabilité décennale, laquelle déclare tout constructeur responsable de ses ouvrages pendant 10 ans à compter de leur réception. Est considéré comme constructeur tout professionnel lié par un contrat avec le maître d’ouvrage et intervenant sur la structure du bâtiment.
— https://reassurez-moi.fr/guide/pro/garantie-decennale/ravalement-facade
point de départ de la garantie décennale est la réception de la construction par l’acheteur. Le vendeur et les professionnels ayant exécuté les travaux sont responsables pendant 10 ans des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent inhabitable (impropre à sa destination). Leur responsabilité peut même être engagée pour les dommages résultant d’un vice du sol.
couple avait confié des travaux de réfection et d’isolation de la toiture de leur maison à Leroy Merlin, qui en avait sous-traité la réalisation à un artisan assuré auprès de la MAAF
— https://www.mv-avocat.fr/actualites-juridiques/assurance-decennale-et-sous-traitant/
maîtres d’ouvrage ont assigné en indemnisation Leroy Merlin, qui a appelé en garantie son sous-traitant et l’assureur de ce dernier.
— https://www.mv-avocat.fr/actualites-juridiques/assurance-decennale-et-sous-traitant/
la responsabilité de l’artisan en sa qualité de sous-traitant de la société Leroy Merlin, qui était de nature contractuelle, était bien garantie par la MAAF.
— https://www.mv-avocat.fr/actualites-juridiques/assurance-decennale-et-sous-traitant/
responsabilité décennale, et l’obligation d’assurance qui en découle, concerne les constructeurs qui sont directement liés au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage
— https://www.mv-avocat.fr/actualites-juridiques/assurance-decennale-et-sous-traitant/
Pour le donneur d’ordre, il est également préférable de vérifier que le sous-traitant a bien souscrit une telle garantie décennale facultative
— https://www.mv-avocat.fr/actualites-juridiques/assurance-decennale-et-sous-traitant/
situation qui est la plus propice à déclencher la garantie décennale est l’infiltration d’eau, en effet vos huisseries vous protègent des intempéries, en cas de très fortes pluies, il suffit de quelques heures pour provoquer un sinistre particulièrement conséquent. Prenez l’exemple d’une fenêtre de toit (un velux), l’eau s’infiltre en grande quantité, se répand sur le sol, passant à travers les plafonds, s’écoulant le long des murs. Comme vous le constatez les dégâts qui en résultent peuvent avoir des conséquences financières importantes
garantie décennale couvre-t-elle tous les travaux de rénovation ?
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Référence externe : https://reassurez-moi.fr/guide/pro/garantie-decennale/travaux-renovation
La garantie décennale couvre-t-elle tous les travaux de rénovation ?
L’assurance décennale est obligatoire pour toute entreprise ou personne physique intervenant sur une rénovation de bâtiment
– https://reassurez-moi.fr/guide/pro/garantie-decennale/travaux-renovation
garantie décennale est réglementée par l’article 1792 et 1792-2 du Code Civil et les articles L241-1 et L243-1-1 du Code des assurances.
Elle assure les dommages résultant de vos travaux de construction ou de rénovation
– https://reassurez-moi.fr/guide/pro/garantie-decennale/travaux-renovation
Les dégradations résultant d’une faute intentionnelle, d’une cause étrangère, de l’usure ou de l’usage par le propriétaire n’engagent pas votre responsabilité décennale
– https://reassurez-moi.fr/guide/pro/garantie-decennale/travaux-renovation
doit être conforme à l’usage attendu et à la description faite par le vendeur.
— https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094
cas de défaut existant au moment de la délivrance du bien ou du service, vous pouvez mettre en œuvre la garantie légale de conformit
— https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094
défaut doit vous apparaître dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien, qu’il soit neuf, d’occasion, reconditionné, ou qu’il s’agisse d’un service numérique
— https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094
s’applique uniquement aux contrats conclus entre un particulier consommateur et un vendeur professionnel.
— https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094
garantie légale de conformité
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Référence externe : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221271/2022-01-01
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Référence externe : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33338
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Référence externe : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094
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Référence externe : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221261/
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Référence externe : https://www.quechoisir.org/conseils-observatoire-des-pannes-en-cas-de-panne-quels-sont-mes-droits-n73483/
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Référence externe : https://consultation.avocat.fr/blog/elsa-raitberger/article-30908-fiche-pratique-la-garantie-legale-de-conformite.-attention-a-la-prescription.html
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Référence externe : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150282/
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Référence externe : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150281/
garantie légale de conformité s’applique au produit dont l’acheteur constate la non-conformité. Elle ne vaut que pour les biens de consommation, c’est-à-dire entre un vendeur professionnel et un acheteur non-professionnel.
délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur
— https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150281/
La garantie que le vendeur doit à l’acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires
— https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150282/
- Article 1630
- Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Lorsque la garantie a été promise, ou qu’il n’a rien été stipulé à ce sujet, si l’acquéreur est évincé, il a droit de demander contre le vendeur : 1° La restitution du prix ; 2° Celle des fruits, lorsqu’il est obligé de les rendre au propriétaire qui l’évince ; 3° Les frais faits sur la demande en garantie de l’acheteur, et ceux faits par le demandeur originaire ; 4° Enfin les dommages et intérêts, ainsi que les frais et loyaux coûts du contrat
— https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150282/
- Article 1631
- Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Lorsqu’à l’époque de l’éviction, la chose vendue se trouve diminuée de valeur, ou considérablement détériorée, soit par la négligence de l’acheteur, soit par des accidents de force majeure, le vendeur n’en est pas moins tenu de restituer la totalité du prix
— https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150282/
- Article 1633
- Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Si la chose vendue se trouve avoir augmenté de prix à l’époque de l’éviction, indépendamment même du fait de l’acquéreur, le vendeur est tenu de lui payer ce qu’elle vaut au-dessus du prix de la vente
— https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150282/
- Article 1642 Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même
— https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150282/
- Article 1644
- Modifié par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 10
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix
— https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150282/
s’applique à chaque fois que le bien acheté ne correspond pas à son usage habituel ou qu’il ne correspond pas à ce que le vendeur vous a décrit ou à ce qui est stipulé au contrat de vente ; le bien présente des défauts.
Sur internet, vous trouverez aisément la maigre liste de ces exceptions (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094) ; pour simplifier souvenez-vous que les immeubles et la plupart des biens « immatériels » du genre : argent, électricité, droits d’auteur, ne bénéficient pas de la garantie
Vous n’avez le droit à la garantie légale si vous connaissiez le défaut lors de l’achat (ce sera toutefois au professionnel de prouver cette connaissance) ou si le défaut provient des matériaux que vous avez-vous-même fournis (comme par exemple une vis défectueuse
Articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation
En cas de panne d’un produit neuf ou d’occasion, la garantie légale de conformité s’exerce uniquement auprès d’un vendeur professionnel
Si vous entrez dans un magasin et en ressortez avec un achat, la garantie débute à ce moment-là. Si vous achetez un produit qui vous est livré plus tard, la période de garantie commence le jour de la livraison
choix entre la réparation et le remplacement du produit. Il est nécessaire d’adresser au vendeur une réclamation précisant votre choix. Envoyez votre demande en recommandé avec accusé de réception (LRAR), par courriel ou depuis votre espace personnel sur son site Internet.
panne dans « Signalez votre appareil trop vite usé » vous permettent d’effectuer cette première démarche lorsque votre situation s’y prête.
soit l’annulation de la vente et le remboursement du prix d’achat
les biens achetés neufs, toute panne ou défaut qui apparaîtra dans les 2 ans à partir de la prise de possession est considéré comme ayant existé au moment de la livraison
C’est à lui de prouver que le défaut n’existait pas au moment de la remise du bien, ou que vous en êtes à l’origine
défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
— https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221261/
biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
— https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221261/
l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
— https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221261/
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix
— https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221261/
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien
— https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221261/
garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de fabrication lors d’achat ou de la livraison d’un produit.
— https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094
obligatoire. Tout vendeur doit fournir une garantie légale de conformité sur chaque produit.
— https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094
Lorsque vous lisez sur un produit « garanti 2 ans » , il s’agit de la garantie commerciale.
— https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094
Bien impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable
— https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094
correspond pas à la description donnée par le vendeur même s’il fonctionne parfaitement
— https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094
possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous
— https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094
présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage
— https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094
Installation qui n’a pas été faite correctement par le vendeur ou manuel d’installation incomplet ou incompréhensible vous empêchant de monter l’appareil convenablement
— https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094
s’applique pas si :vous aviez connaissance du défaut au moment de l’achat,vous ne pouviez pas ignorer le défaut au moment de l’achat (par exemple, si le vendeur vous en a informé),le défaut résulte de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés (par exemple, si vous mettez une batterie non conforme dans votre téléphone).
— https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094
uniquement aux contrats :de vente de biens matériels (objets, mobiliers ou marchandises) neufs ou d’occasion,de fourniture de biens à fabriquer ou à produire (réalisation de meubles, fenêtres sur mesure, etc.).
— https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094
conditions générales de vente (CGV) du produit doivent inclure une information sur la garantie, sa mise en œuvre et son contenu.
— https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094
La facture doit mentionner la garantie légale de conformité et sa durée pour les achats suivants :Appareil électroménagerÉquipement informatiqueProduit électronique grand publicTéléphoneAppareil photoOutil de bricolage ou de jardinage avec moteur électrique ou thermiqueJeu et jouet, y compris console de jeux vidéoArticle de sportMontre et horlogeLampe et luminaireLunette de soleilMeuble
— https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094
A noter : cette mention n’est pas obligatoire sur les factures de biens achetés à distance
— https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094
Vous avez 2 ans après la livraison du bien pour utiliser la garantie. La procédure est gratuite
— https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094
Si le vendeur conteste l’application de la garantie et estime que le défaut est apparu après l’achat, c’est à lui de le prouver
— https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094
choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. En cas de différence de coût évidente entre les 2 options, le vendeur peut imposer l’option la moins chère.
— https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094
faire rembourser intégralement (en rendant le produit) ou partiellement (en gardant le produit) si ces 2 options :sont impossibles (par exemple si la fabrication a été arrêtée),ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation,ou vous créent un inconvénient majeur.
— https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094
Vous pouvez aussi demander des dommages-intérêts en justice si le défaut de conformité vous a causé un préjudice que vous êtes en mesure de prouver. Par exemple, vous n’avez pas pu utiliser votre lave-linge
— https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094
litige persiste avec le vendeur, vous pouvez demander à un tiers d’intervenir. Il peut s’agir :d’un médiateur qui peut être lié au vendeur,ou d’un conciliateur de justice qui est indépendant.
— https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.Pour un litige supérieur à 10 000 €, c’est le tribunal judiciaire
— https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094
consommateur peut saisir le médiateur dans un délai maximum d'1 an à partir de la date de sa réclamation écrite au professionnel.
— https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33338
procédure de médiation est réalisée aux frais du professionnel. Le médiateur dont il relève doit lui communiquer ses tarifs.
— https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33338
Si le consommateur et le professionnel ne se mettent pas d’accord à l’amiable, le médiateur doit leur proposer une solution pour régler le litige. Ils sont libres d’accepter ou de refuser cette proposition
— https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33338
l’avis rendu par le médiateur ne satisfait pas l’une ou l’autre des parties, elles ne sont pas obligées de l’accepter. Elles peuvent donc envisager une action en justice
— https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33338
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à douze mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.Conformément à l’article 130 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022
— https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221271/2022-01-01
Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.
— https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443502/
Toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-17, L. 111-20-1 et L. 111-20-2, doit être couverte par une assurance.
A l’ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité.
Tout contrat d’assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l’obligation d’assurance.
— https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006824184
Article 1792Version en vigueur depuis le 01 janvier 1979 Modifié par Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 1 () JORF 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979 Modifié par Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 4 () JORF 4 janvier 1967 en vigueur le 1er juillet 1967 Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804 Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.
— https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443502/
Article L241-1Version en vigueur depuis le 08 août 2015 Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 95 Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
A l’ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité. Tout candidat à l’obtention d’un marché public doit être en mesure de justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance le couvrant pour cette responsabilité.
Tout contrat d’assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l’obligation d’assurance.
— https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031010281/
En cas de sinistre, adressez une lettre en recommandé avec accusé de réception (LRAR) à l’assurance du constructeur ou de l’entreprise, en mentionnant :vos coordonnées ; les références de l’assurance portées sur l’attestation (numéro de police) ; l’adresse de la construction ; une description des désordres en insistant sur leur gravité, selon que « ces désordres portent atteinte à la solidité de l’immeuble » ou « le rendent impropre à la destination de l’immeuble » ; la demande d’un expert pour constater l’importance des désordres
— https://construction-maison.ooreka.fr/fiche/voir/608219/comment-faire-jouer-la-garantie-decennale
Bon à savoir : si vous n’avez pas l’attestation d’assurance, envoyez une lettre recommandée avec AR au constructeur ou à l’entreprise, pour le mettre en demeure de faire jouer son assurance garantie décennale ou de vous transmettre l’attestation d’assurance correspondant à la couverture de votre chantier
— https://construction-maison.ooreka.fr/fiche/voir/608219/comment-faire-jouer-la-garantie-decennale
Conseil : en cas de réponse négative, contactez le médiateur des assurances qui a un rôle de neutralité.
— https://construction-maison.ooreka.fr/fiche/voir/608219/comment-faire-jouer-la-garantie-decennale
qu’aucune assurance en garantie décennale n’a été souscrite. Dans cette hypothèse, deux options s’offrent à vous :si vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrage, elle jouera pour couvrir les dommages de nature décennale – d’où l’importance de la souscrire lors de la construction de votre maison ; si vous ou le constructeur n’avez souscrit aucune assurance, vous pourrez engager la responsabilité contractuelle du constructeur ou de l’entreprise ; même si le coût des travaux est inférieur à 10 000 €, le recours à un avocat est fortement conseillé pour ce type de procédure.
— https://construction-maison.ooreka.fr/fiche/voir/608219/comment-faire-jouer-la-garantie-decennale
Tout constructeur d’un ouvrage est en effet responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendant impropre à sa destination (article 1792 du code civil). Vous trouverez dans cette fich
— https://construction-maison.ooreka.fr/fiche/voir/608219/comment-faire-jouer-la-garantie-decennale
L’assurance garantie décennale est obligatoire (article L.241-1 du Code des assurances) pour tout constructeur. On entend par constructeur :un architecte, un entrepreneur, un technicien ou toute personne avec qui vous avez un contrat portant sur une construction ou des travaux indivisibles de l’ouvrage ; toute personne qui, après achèvement, vend un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire
— https://construction-maison.ooreka.fr/fiche/voir/608219/comment-faire-jouer-la-garantie-decennale
Exemple : si vous construisez vous-même votre maison, vous êtes tenu envers la personne qui l’achète, dans les 10 ans après son achèvement, par la garantie décennale
— https://construction-maison.ooreka.fr/fiche/voir/608219/comment-faire-jouer-la-garantie-decennale
Exemples de désordres retenus : existence de pont thermique et de moisissures à l’intérieur d’un appartement ; embuage progressif des vitres, de nature à nuire à leur destination du fait de l’opacité qui en résulte ; éclatements en façade entraînant des infiltrations ; défaut de respect des normes sur une cheminée entraînant des risques d’incendie ; désordre sur le système d’assainissement rendant défaillante l’utilisation d’une fosse septique ; fissuration d’une coque de piscine.
— https://construction-maison.ooreka.fr/fiche/voir/608219/comment-faire-jouer-la-garantie-decennale
dommages peuvent porter sur :des constructions neuves ; des travaux sur de l’existant, à condition qu’ils revêtent une certaine importance (ravalement de façade, réparation importante de toiture…), et soient incorporés dans l’ouvrage de telle sorte qu’ils soient indivisibles.
— https://construction-maison.ooreka.fr/fiche/voir/608219/comment-faire-jouer-la-garantie-decennale
Important : les travaux qui ne portent que sur une partie d’un élément constitutif ne constituent pas un ouvrage relevant de l’article 1792 du Code civil. Ainsi par exemple, « les travaux qui correspondent à une réparation limitée dans l’attente de l’inéluctable réfection complète d’une toiture à la vétusté manifeste », « sans incorporation de matériaux nouveaux à l’ouvrage », ne sont pas couverts par la garantie décennale (Cass. 3e civ., 28 février 2018, n° 17-13.478).
— https://construction-maison.ooreka.fr/fiche/voir/608219/comment-faire-jouer-la-garantie-decennale
avant de signer le contrat avec le constructeur, demandez-lui une attestation d’assurance décennale. Il est obligé de vous la remettre.
— https://construction-maison.ooreka.fr/fiche/voir/608219/comment-faire-jouer-la-garantie-decennale
prendre contact directement avec l’assurance pour déclarer le sinistre
— https://construction-maison.ooreka.fr/fiche/voir/608219/comment-faire-jouer-la-garantie-decennale
Important : si l’entreprise qui a effectué les travaux ou la construction n’existe plus, déclarez directement le sinistre à l’assurance grâce à l’attestation en votre possession ; si vous n’avez plus celle-ci, vous ne pouvez pas vous retourner contre l’entreprise – d’où l’importance d’exiger cette attestation au moment du devis !
— https://construction-maison.ooreka.fr/fiche/voir/608219/comment-faire-jouer-la-garantie-decennale
Dressez un procès-verbal de réception des travaux
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Important : en l’absence de réception des travaux, la garantie décennale ne pourra pas être mise en œuvre.
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