Garantie Électroménager
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Garantie électroménager : effets et caractéristiques - Ooreka
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garantie légale de conformité, l’acheteur est en droit d’exiger la conformité du produit au contrat et la garantie légale des vices cachés fait aussi partie des garanties électroménager.
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garantie légale de conformité est prévue par la loi (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation). Elle est donc obligatoire
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Pour un produit neuf, les défauts de conformité sont présumés exister au moment de leur délivrance s’ils apparaissent dans les 2 ans qui suivent (ou les 6 mois pour les produits d’occasion)
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vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur s’il est prouvé qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître
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défaut de conformité, l’acheteur doit choisir entre deux options : la réparation ou le remplacement du produit (sans frais pour l’acheteur).
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e, si la réparation, choisie par l’acheteur, entraîne un coût manifestement excessif, le vendeur peut la refuser. Mais, il doit alors remplacer le produit, sauf impossibilité. L’acheteur peut réclamer des dommages-intérêts.
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Si la réparation et le remplacement du produit sont tous deux impossibles, l’acheteur peut rendre le produit et se le faire rembourser. Il peut aussi garder le produit et se faire rembourser une partie du prix. Là aussi, l’acheteur peut réclamer des dommages-intérêts.
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