Congé Payé
Fleeting- Référence externe : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2258
- Référence externe : https://www.dicotravail.com/droit-du-travail/conges/conges-payes/#:~:text=Les%20jours%20de%20cong%C3%A9s%20pay%C3%A9s,6%20jours%20%3D%2030%20jours).
- Référence externe : https://www.juritravail.com/conges/conges-payes
Le salarié n’a pas le droit de travailler durant ses congés.
— https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2258
Pendant ses congés, le salarié perçoit une indemnité de congés payés.
— https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2258
Calcul des congés payés : ce qu’il faut savoir
Tous les salariés ont droit à des congés payés Vous avez droit à 2,5 jours de congés payés par mois En cas de fractionnement de votre congé principal, vous avez droit à des congés supplémentaires Certaines absences ne sont pas prises en compte pour calculer les congés payés Le calcul du nombre de jours de congés payés obéit à des conditions particulières Pour en savoir plus, consultez le dossier !
Les jours de congés payés acquis se décompte légalement en jours ouvrables (tous les jours de la semaine sauf le dimanche).
Chaque salarié acquiert 2.5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail dans la limite de 30 jours ouvrables, soit 5 semaines par an (5 semaines X 6 jours = 30 jours).
Pour le code du travail, un mois de travail effectif correspond à 4 semaines ou 24 jours de travail.
Ainsi, la totalité des droits à congés payés de 30 jours s’acquiert en seulement 48 semaines (4 semaines * 12 mois).
Les congés payés peuvent également être décompté en jours ouvrés, c’est-à-dire en jours normalement travaillés, soit à l’initiative de l’employeur soit parce qu’une disposition conventionnelle le prévoit expressément : 6 jours ouvrables = 5 jours ouvrés.
Le salarié acquiert 2.08 jours par mois (au lieu de 2.5) soit 25 jours ouvrés par an (au lieu de 30).
Tout salarié a droit à des jours de congés payés par son employeur. La durée des congés varie en fonction des droits acquis par le salarié. Les départs en congés sont soumis à l’accord de l’employeur. Les jours de congés payés peuvent être pris de manière fractionnée (c’est-à-dire pris en plusieurs fois), lorsque le congé du salarié est supérieur à 12 jours ouvrables: Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise.
— https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2258
Le salarié n’a pas le droit de travailler durant ses congés.
— https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2258
Vous ne pouvez pas poser plus de 24 jours ouvrables: Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprisede congés consécutifs (soit 4 semaines).
C’est ce qu’on appelle le congé principal.
— https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2258
Si vous ne prenez pas la totalité de votre congé principal de 4 semaines durant la période de prise légale (du 1er mai au 31 octobre), vous pouvez alors bénéficier de jours de congés supplémentaires pour fractionnement.
— https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2258
période de référence
fractionnement du congé
Article L3141-1
Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur.
— https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020838
Article L3141-3
Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.
— https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020826
Article L3141-19
Lorsque le congé principal est d’une durée supérieure à douze jours ouvrables, il peut être fractionné avec l’accord du salarié. Cet accord n’est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l’établissement.
Une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.
— https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020751
règle des 12 jours ouvrables consécutifs (congé)
Article L3141-23
A défaut de stipulation dans la convention ou l’accord conclu en application de l’article L. 3141-22 :
- La fraction continue d’au moins douze jours ouvrables est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ;
- Le fractionnement des congés au delà du douzième jour est effectué dans les conditions suivantes :
- Les jours restant dus en application du second alinéa de l’article L. 3141-19 peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ;
- Deux jours ouvrables de congé supplémentaire sont attribués lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours. Les jours de congé principal dus au delà de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l’ouverture du droit à ce supplément.
Il peut être dérogé au présent article après accord individuel du salarié.
période du congé principal
Le salarié doit prendre un congé d’au moins 12 jours ouvrables (soit 2 semaines) sur la période allant du 1er mai au 31 octobre.
— https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2258
Le congé principal (soit 4 semaines consécutives maximum) peut ne pas être pris dans son intégralité durant la période légale de prise de congés (du 1er mai au 31 octobre)
— https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2258
jours de fractionnement
-
Référence externe : https://www.cadremploi.fr/editorial/conseils/droit-du-travail/jours-de-fractionnement-et-conges-supplementaires#ancre-0
-
Référence externe : https://www.legisocial.fr/paie/smic-remuneration/comment-determiner-les-jours-de-fractionnement-quand-le-droit-aux-conges-payes-est-exprime-en-jours-ouvres.html
TL;DR: Si on ne prend pas son congé principal intégralement entre le 1° mai et le 31 octobre, on doit avoir
- 1 jour supplémentaire si on a pris entre 16 et 18 congés payés dans cette période,
- 2 jours supplémentaire si on a pris moins,
Si le salarié ne prend pas l’intégralité de son congé principal de 4 semaines durant la période de prise légale (du 1er mai au 31 octobre), il peut bénéficier de jours de congés supplémentaires pour fractionnement.
Ces jours supplémentaires sont accordés dans les conditions suivantes :
- 1 jour ouvrable s’il prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de cette période
- 2 jours ouvrables s’il prend 6 jours minimum de congés en dehors de cette période
La convention collective ou l’accord d’entreprise ou d’établissement fixe les règles d’application des jours de fractionnement.
— https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2258
On parle de jour de fractionnement lorsqu’un salarié bénéficie de jours de congés supplémentaires. Cette faculté est prévue à l’article L3141-23 du Code du travail.
ne pas confondre avec le fractionnement. Ce mécanisme consiste à couper un congé en plusieurs périodes, à condition que l’une au moins de ces fractions soit d’une durée minimale de 12 jours ouvrables continus pris entre 2 jours de repos hebdomadaires dans une période allant du 1er mai au 31 octobre
- Le congé principal : il est composé, au maximum, de 24 jours ouvrables consécutifs. C’est-à-dire 4 semaines. Le congé principal doit être pris dans la période allant du 1er mai au 31 octobre. Si le salarié est autorisé à ne pas poser en une seule fois les 24 jours, il doit au moins prendre 12 jours ouvrables consécutifs.
- Le fractionnement du congé principal : si le congé principal n’est pas pris dans son intégralité, il est dit fractionné. C’est-à-dire, pris en plusieurs fois.
- Les jours de fractionnement : lorsque le congé principal est fractionné, avec une période fixe de 12 jours ouvrables consécutifs, il est possible de bénéficier de jours de fractionnement si les jours restants issus du congé principal sont pris entre le 1er novembre et le 30 avril.
Les jours supplémentaires sont accordés dans les conditions suivantes (article L3141-23 du Code du travail) :
- 1 jour ouvrable : si le salarié prend entre 3 et 5 jours de congés entre le 1er novembre et le 30 avril.
- 2 jours ouvrables : si le salarié prend au minimum 6 jours de congés entre le 1er novembre et le 30 avril.
période de référence allant du 1er mai au 30 octobre
L’employeur ne peut pas refuser d’accorder les jours de fractionnement acquis
rappelée par la Cour de cassation : « en l’absence de dérogation conventionnelle […], le droit à des jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit l’employeur ou le salarié qui en a pris l’initiative » (Cass., ch. sociale, 10 octobre 2018, n° 17-17.890).
convention SYNTEC, son article 23 ne déroge pas aux règles de l’article L3141-19 du Code du travail. Les jours de fractionnement sont dus par l’employeur. « Il est précisé que lorsque l’employeur exige qu’une partie des congés à l’exclusion de la cinquième semaine soit prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, il sera attribué :
- 2 jours ouvrés de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à 5 ;
- 1 jour ouvré de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est égal à 3 ou 4 ».
- 2 jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à 6 ;
- 1 jour lorsque ce nombre est compris entre 3 et 5 jours.
jours de fractionnement acquis par le salarié se déterminent selon le tableau suivant :
Solde du congé principal Jours de fractionnement acquis Inférieur à 3 jours 0 jour 3 à 5 jours 1 jour 6 jours au minimum 2 jours l’exemple de la Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, et plus précisément son article 23.
Le tableau d’attribution devient alors le suivant :
Solde du congé principal Jours de fractionnement acquis Inférieur à 3 jours 0 jour 3 ou 4 jours 1 jour 5 jours au minimum 2 jours - 2 jours ouvrés de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à 5 ;
- 1 jour ouvré de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est égal à 3 ou 4 (1).
effectuons une conversion « stricto sensu », nous devons considérer que :
- Le droit maximal selon le décompte en jours ouvrés est de 25 (au lieu de 30 en jours ouvrables) ;
- Que l’attribution de jours de fractionnement se fait sur le solde du congé principal, soit 20 jours (24 jours en ouvrables) ;
- Que le salarié doit avoir utilisé un minimum de 10 jours sur la période estivale (12 jours en ouvrables) ;
- Et que le solde du congé principal peut donc être au maximum de 10 jours (12 jours en ouvrables).
obtenons alors le tableau de conversion qui suit (qui se trouve être en tous points identique à celui proposé par la convention collective Syntec précitée).
Solde du congé principal Jours de fractionnement acquis Inférieur à 3 jours 0 jour 3 à 4 jours 1 jour 5 jours au minimum 2 jours
lorsque le nombre de jours de congés acquis n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur
Lorsque le nombre de jours de congés acquis n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
— https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2258
Notes pointant ici
- Article L3141-23
- calcul de l’acquisition des congés payées sur l’année en forfait 218
- comment calculer le taux/coût d’un congé payé?
- congé anticipé
- congé principal
- congés payés coûtent plus cher les petits mois
- convention syntec: titre 4: congés
- durée du travail, repos et congés (Articles L3111-1 à L3172-2)
- indemnité de congés payés
- L3141-1