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Comment Calculer L'indemnité De Congés Payés Du Salarié ?

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Comment calculer l’indemnité de congés payés du salarié ?

Sommes prises en compte et non prises en compte pour déterminer l’indemnité de vos congés payés

[…]

Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du travail effectif (congé maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle par exemple) Oui

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33359

comparaison entre 2 modes de calcul :

  • Selon la 1ère méthode, l’indemnité est égale à 1/10e de votre rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence.
  • Selon la 2nde méthode (celle du maintien de salaire), l’indemnité de congés payés est égale à votre rémunération que vous auriez perçue si vous aviez continué à travailler.

C’est le montant le plus avantageux qui est vous est versé.

Pour effectuer le calcul, l’employeur peut tenir compte :

  • Soit de l’horaire réel du mois, méthode la plus juste et reconnue par la jurisprudence
  • Soit du nombre moyen de jours ouvrables (ou ouvrés)
  • Soit du nombre réel de jours ouvrables (ou ouvrés)

Exemple :

vous avez perçu un salaire de 21 840 € bruts au cours de la période de référence prise en compte pour le calcul des indemnités (1 820 € par mois).

En prenant en compte 2 semaines de congés payés, les calculs sont les suivants :

Méthodes de calcul de l’indemnité de congés payés

  • Méthode du maintien de salaire

    En tenant compte de l’horaire réel du mois (7 heures par jour) au cours d’un mois qui comporte 21 jours ouvrés, le nombre réel d’heures travaillées dans le mois est fixé à 147 heures (21 x 7) et le nombre d’heures non travaillées en raison des congés payés à 70 heures (10 x 7).

    Le calcul est le suivant : 1 820 x (7x10) / (7x21) = 866,66 €.

  • Méthode du 10e

    Le calcul du 1/10e de la rémunération brute est effectué ainsi : (21 840/10) = 2 184 € pour un congé d’une durée de 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés).

    Pour une fraction de 2 semaines de congés, le calcul est le suivant :

    • en jours ouvrables (soit 12 jours) : (21 840/10) x (12/30) = 873,60 €
    • en jours ouvrés (soit 10 jours) : (21 840/10) x (10/25) = 873,60 €

Vous percevez alors le montant le plus favorable, soit 873,60 € pour ces 2 semaines de congés payés.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33359

sommes prises en compte et non prises en compte pour déterminer l’indemnité de vos congés payés

Sommes prises en compte et non prises en compte pour déterminer l’indemnité de vos congés payés

Prise en compte Somme
Oui Salaire de base
Oui Majoration de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit, etc.)
Oui Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du travail effectif: Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l’employeur ou de l’administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles (congé maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle par exemple)
Oui Indemnité de congés payés de l’année précédente
Oui Prime d’ancienneté (si elle n’est pas versée pour l’année, périodes de travail et de congés confondues)
Oui Prime d’assiduité versée mensuellement
Oui Prime d’astreinte
Oui Commissions pour les commerciaux
Oui Prime d’expatriation
Oui Avantages en nature
Oui 13e mois (si la somme n’est pas versée pour l’année, périodes de travail et de congés confondues)
Oui Activité partielle
Oui Contrepartie financière au titre de l’obligation de non-concurrence
Oui Indemnités de fin de contrat (dite prime de précarité) à durée déterminée
Oui Indemnités de fin de mission de contrat d’intérim
NON Prime de fin d’année
NON Prime d’intéressement
NON Prime de bilan
NON Prime de participation
NON Frais professionnels

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33359

sauf dispositions plus avantageuses de la convention collective, les primes qui rémunèrent des périodes de congés payés et de travail confondues doivent être exclues de l’assiette de l’indemnité de congés payés, puisque les inclure reviendrait à les payer une deuxième fois

https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/indemnite-de-conges-payes-une-prime-annuelle-de-vacances-prevue-par-la-convention-collective-entre-t-elle-dans-son-calcul

Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 2019, n° 18-16.351 (la prime annuelle de vacances prévue par la convention collective, dont le montant est déterminé en fonction du temps de travail effectif accompli au cours de la période de référence, et qui n’a pas pour objet de rémunérer des périodes de travail et de congés confondues, doit être prise en compte dans l’assiette de calcul des congés payés, peu important qu’elle soit allouée pour une année entière)

https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/indemnite-de-conges-payes-une-prime-annuelle-de-vacances-prevue-par-la-convention-collective-entre-t-elle-dans-son-calcul

règle du dixième

  • Selon la 1ère méthode, l’indemnité est égale à 1/10e de votre rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33359

règle du maintien de salaire

  • Selon la 2nde méthode (celle du maintien de salaire), l’indemnité de congés payés est égale à votre rémunération que vous auriez perçue si vous aviez continué à travailler.

Notes pointant ici