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Article L3141-19 : 12 Jours Ouvrables

Fleeting

Article L3141-19

Lorsque le congé principal est d’une durée supérieure à douze jours ouvrables, il peut être fractionné avec l’accord du salarié. Cet accord n’est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l’établissement.

Une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020751

Notes pointant ici