Article 12 - Loi Du 15 Juin 1906 Sur Les Distributions D'énergie - Légifrance
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Article 12 - Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie - Légifrance
déclaration d’utilité publique d’une distribution d’énergie confère, en outre, au concessionnaire ou titulaire d’une autorisation de transport de gaz naturel le droit
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1° D’établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d’électricité, soit à l’extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments, à la condition qu’on y puisse accéder par l’extérieur, étant spécifié que ce droit ne pourra être exercé que sous les conditions prescrites, tant au point de vue de la sécurité qu’au point de vue de la commodité des habitants
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n’entraîne aucune dépossession ; la pose d’appuis sur les murs ou façades ou sur les toits ou terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever.
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indemnités qui pourraient être dues à raison des servitudes d’appui, de passage ou d’ébranchage, prévues aux alinéas 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus, sont réglées en premier ressort par le juge du tribunal d’instance : s’il y a expertise, le juge peut ne nommer qu’un seul expert (1).
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actions en indemnité sont prescrites dans un laps de temps de deux ans à compter du jour de la délivrance de l’autorisation de circulation de courant, lorsque le paiement de ces indemnités incombe à une collectivité publique
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