Arrêté Du 24 Février 2006
Fleeting- Référence externe : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000268650/
- voir,
Article 1
Tout détenteur d’oiseaux est tenu d’en faire la déclaration auprès du maire du lieu de détention des oiseaux en renseignant la fiche figurant à l’annexe 1 du présent arrêté.
— https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000268650/
Article 2
Par dérogation à l’article 1er, les détenteurs dont les oiseaux sont détenus en permanence à l’intérieur de locaux à usage de domicile ou de bureau ne sont pas tenus de faire cette déclaration.
— https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000268650/