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Agence De Gestion Et De Recouvrement Des Avoirs Saisis Et Confisqués (AGRASC) | Economie.gouv.fr

Fleeting

Caisse des dépôts et consignation

Entité juridique qui fait des saisies de cryptomonnaie

centralise de très nombreuses saisies (numéraires, comptes bancaires, immeubles …) dans le cadre des procédures pénales et veille à la bonne gestion des biens saisis. procède à l’ensemble des ventes avant jugement de biens meubles saisis, lorsque ces biens ne sont plus utiles à la manifestation de la vérité et qu’ils sont sans propriétaire ou susceptibles de se dévaluer. s’assure, une fois les biens confisqués par une décision définitive, du versement du produit de leur vente au budget général de l’État ou, dans le cas de condamnation pour infractions à la législation sur les stupéfiants, au fonds de concours « Stupéfiants », géré par la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues Et les Conduites Addictives (MILDECA). a une mission générale d’aide et d’assistance auprès des magistrats en matière de saisies et de confiscations.